Dans les locaux professionnels, le maintien d’une température adaptée ne relève pas seulement du confort des salariés : c’est une obligation légale pour l’employeur. Qu’il s’agisse d’un rafraîchissement estival ou d’un chauffage hivernal, l’installation, l’exploitation et la maintenance d’une climatisation de bureau sont strictement encadrées par le Code du travail et le Code de l’environnement.
1. Que dit le Code du travail sur la température dans les bureaux ?
Contrairement à une idée reçue, le Code du travail ne fixe pas de seuil de température précis (en degrés Celsius) à partir duquel la climatisation deviendrait obligatoire ou au-dessus duquel le travail devrait cesser.
Cependant, l’article R4223-13 du Code du travail stipule clairement que :
« Les locaux fermés affectés au travail doivent être chauffés pendant la saison froide. Le chauffage fonctionne de manière à maintenir une température convenable et à ne donner lieu à aucun dégagement nocif. »
Bien que ce texte mentionne explicitement le chauffage, la jurisprudence et l’INRS (Institut National de Recherche et de Sécurité) étendent ce principe de « température convenable » au rafraîchissement des locaux en période de forte chaleur.
Les recommandations de l’INRS et les seuils d’alerte
Pour guider les entreprises, l’INRS établit des repères indicatifs :
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Température idéale en bureau (travail sédentaire) : entre 20 °C et 23 °C.
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Au-dessus de 28 °C : la chaleur peut constituer un risque pour les salariés exécutant un travail physique.
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Au-dessus de 30 °C : le risque devient significatif pour un travail de bureau sédentaire.
En période de canicule, l’employeur est tenu de mettre en place des mesures de prévention (renouvellement d’air, distribution d’eau, aménagement des horaires) conformément aux instructions du Plan Canicule national.
2. Aération et renouvellement d’air : l’article R4222-1
Installer un système de climatisation ne dispense pas de l’obligation de ventilation. L’article R4222-1 du Code du travail impose un renouvellement d’air constant pour éviter le confinement et préserver la santé des occupants.
| Type de local | Débit minimal d’air neuf par occupant |
| Bureaux et locaux sans travail physique | 25 m³/h |
| Locaux de réunion ou de restauration | 30 m³/h |
| Ateliers légers | 45 m³/h |
Si votre système de climatisation fonctionne en recyclage d’air, il doit impérativement être couplé à une centrale de traitement d’air (CTA) ou à un apport d’air neuf suffisant pour respecter ces débits légaux.
3. L’entretien obligatoire des installations de climatisation
L’un des risques majeurs d’un système mal entretenu réside dans la dégradation de la qualité de l’air intérieur (développement de bactéries comme la légionelle, prolifération de moisissures ou diffusion de poussières).
L’article R4222-20 du Code du travail impose à l’employeur de maintenir les installations d’aération et de climatisation en bon état de fonctionnement et d’en assurer le nettoyage régulier.
Les obligations d’inspection technique
Selon la puissance du système et les fluides frigorigènes utilisés, d’autres obligations réglementaires s’imposent :
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Contrôle d’étanchéité : obligatoire pour les équipements contenant des fluides frigorigènes fluorés (R32, R410A, etc.) au-delà d’une certaine quantité de charge.
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Inspection périodique : les systèmes de climatisation dont la puissance nominale utile est supérieure à 70 kW doivent faire l’objet d’une inspection technique au moins tous les 5 ans.
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Livret d’entretien : l’employeur doit consigner toutes les interventions, nettoyages de filtres et remplacements de pièces dans un registre de sécurité accessible aux inspecteurs du travail.
4. Limites de consigne et sobriété énergétique
Le respect du Code du travail s’articule également avec le Code de l’énergie. Pour des raisons de sobriété et de réduction des émissions de gaz à effet de serre, la réglementation (article R241-30) précise que :
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En période estivale, la climatisation ne doit être mise en marche que si la température intérieure des locaux dépasse 26 °C.
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Un écart de 5 °C à 7 °C maximum entre la température extérieure et la température intérieure est recommandé pour éviter le choc thermique chez les salariés.
Garantir la conformité de vos locaux
La gestion de la climatisation de bureau demande un arbitrage constant entre confort thermique, obligations de santé au travail et contraintes énergétiques. Pour concevoir une installation conforme aux normes, assurer les débits d’air réglementaires et maintenir vos équipements en toute sécurité, faites appel à un professionnel.